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Code de procédure pénale : Edition 2012

Auteur : Collectif Dalloz
Réf : 9782247105168
Prix magasin dh
455 dh
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Disponible en stock, expédié sous 2 à 30 jours
> Descriptif

Présentation de l'éditeur

Cette 53e édition du Code de procédure pénale Dalloz témoigne de l'intense activité législative et réglementaire qui, cette année encore, anime la matière. On retiendra : - les décrets du 27 octobre 2010 sur l'aménagement des peines, - les décrets du 23 décembre 2010 d'application de la loi dite "pénitentiaire", - la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI II", la loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, - la loidu 14 avril 2011 sur la garde à vue, - la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. En outre, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs est présenté, en addendum, à la fin de l'ouvrage. Complément indissociable du Code pénal 2012, le Code de procédure pénale Dalloz constitue l'outil indispensable des praticiens de la procédure pénale.

Table des matières

DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
DECRETS
ARRETES
INSTRUCTION GENERALE

Détails sur le produit

Broché: 2719 pages
Editeur : Dalloz-Sirey; Édition : 53 édition (7 septembre 2011)
Collection : DZ CODES
Langue : Français
ISBN-10: 2247105165
ISBN-13: 978-2247105168